Un DRH peut il invoquer le préjudice subi par la non-validité d’une clause de non-concurrence alors qu’il a participé à sa rédaction ?

Selon la Cour de cassation, la circonstance qu’il ait participé à la rédaction de la clause de non-concurrence ne prive par le salarié, exerçant les fonctions de DRH de contester la validité de cette clause devant les juridictions du travail et d’obtenir éventuelle réparation de son préjudice (Cass. soc. 6 juillet 2016 n° 15-10.987).

La validité de la clause de non concurrence repose sur une contrepartie financière, qui doit nécessairement intervenir après la rupture.

Le versement de cette contrepartie ne peut pas intervenir avant la rupture, notamment pas le biais du versement d’une majoration de salaire pendant l’exécution du préavis. Dans cette hypothèse, la clause de non concurrence sera jugée nulle, pour défaut de contrepartie financière.

En l’espèce, le salarié exerçant les fonctions de DRH au sein de la société avait participé activement à la réaction de la clause contestée. Dès lors se posait la question : le salarié ayant lui même participé à la création de son préjudice, pouvait il solliciter réparation ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative : le fait de participer à la rédaction de la clause de non concurrence n’a aucune conséquence sur sa validité.

Restera dès lors à déterminer le préjudice réellement subi par le salarié (dans un arrêt récent, la Cour de cassation a abandonné le principe de réparation automatique d’une clause de non concurrence nulle. Il appartient par conséquent au salarié de démontrer le préjudice réellement subi…