L’indemnité transactionnelle compensant des éléments de rémunération non versés au salarié doit être soumise à charges sociales.

L’indemnité transactionnelle qui vient mettre fin à un litige lié à la rupture d’un contrat de travail (notamment un licenciement) bénéficie sous réserve de plafonnement, d’un régime fiscal et social plus favorable que les salaires (CSG-CRDS en lieu et place des charges sociales patronales et salariales).


Il est dès lors tentant pour l’employeur et/ou le salarié de convenir que certaines sommes dues dans le cadre de l’exécution du contrat de travail faisant l’objet d’un litige seront versées sous forme d’indemnité transactionnelle. Or, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois dans un arrêt du 19 janvier 2017 (Cass. 2ème civ. 19 janvier 2017 n°16-11.472) que sera assujettie à cotisations sociales l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction ayant eu pour objet de mettre fin à un litige né de l’exécution du contrat de travail et visant à rémunérer des contraintes inhérentes à l’activité professionnelle (en l’espèce un élément de rémunération destiné à compenser des astreintes prévu par accord collectif que l’employeur n’avait pas versé aux salariés). 


Pour la Cour de cassation, cette transaction a eu pour objet de mettre fin à un litige lié à l’exécution du contrat (heures d’astreinte non rémunérées) et non à la rupture du contrat (dommages et intérêts liés au licenciement). 


Elle constitue donc un élément de rémunération versé en contrepartie ou à l’occasion du travail et doit entrer dans l’assiette des cotisations et contributions dues par l’employeur.