Statut du salarié 
 
Un directeur d’établissement n’a pas nécessairement la qualité de cadre dirigeant. 
 
Définition légale du cadre dirigeant (article L311-12 du Code du travail) :
– Exercice de responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de l’emploi du temps ;
– Habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ;
– Perception d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés pratiqués par l’entreprise.
 
Le juge conserve  toutefois d’un pouvoir  d’appréciation souverain afin d’évaluer les conditions d’exercice de l’activité par le salarié et déterminer son statut réel (Cass. soc. 11 janvier 2017 n°14-21.548).
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Statut protecteur contre le licenciement 
 
Le licenciement dont le principe et les modalités ont été abordés durant le congé maternité est nul (Cass. soc. 1er février 2017 n°15-26.250)
 
*La prise de mesures conservatoires au licenciement est prohibée durant le congé maternité. La conséquence est la nullité du licenciement.
*L’existence de ces mesures prohibées est laissée à l’appréciation souveraine des juges. 
 
Constitue une mesure préparatoire au licenciement le recrutement intervenu durant le congé ayant pour objet de remplacer définitivement la salariée. 
 
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Statut protecteur contre le licenciement 
 
Siéger au sein d’une commission paritaire professionnelle ou interprofessionnelle ouvre droit au statut protecteur (Cass. Soc. 1er février 2017, n°15-24.310) 
 
 
– Les salariés de ces commissions se voient reconnaître le statut bénéficiant aux salariés protégés en matière de licenciement.
– Les procédures de licenciement et de rupture conventionnelle de ces salariés doivent dès lors être autorisés par l’Inspection du travail.
 
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Rémunération et cotisations
 
La prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un employé est soumise à cotisations sociales (Cass. 2ème Civ. 9 mars 2017, n°15-27.53).
 
 
Art. L. 242 -1 code de la sécurité sociale
Pour le calcul des cotisations sociales, doivent être considérés comme rémunérations les avantages en natures versés au salarié à l’occasion du travail 
La prise en charge par l’employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise constitue un avantage et rentre donc dans l’assiette des cotisations sociales.
 
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Licenciement 
 
Le licenciement motivé, même partiellement, par l’introduction d’une action en résiliation judiciaire est nul dans son ensemble  (Cass. Soc. 8 février 2017, n°15-28.085).
 
Selon la jurisprudence, le licenciement motivé par une demande de résiliation judiciaire est nul (Cass. Soc. 3/02/16, n°14-18.600)
Aux termes de l’arrêt du 8 février 2017, la simple mention de l’action en justice du salarié dans la lettre de licenciement, parmi d’autres motifs, constitue une atteinte à une liberté fondamentale causant la nullité du licenciement.
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Licenciement 
 
L’absence d’entretien relatif à la conclusion d’une convention de rupture peut être cause de nullité de la convention (Cass. Soc. 1er décembre 2016, n°15-21.609 )
 
La chambre sociale poursuit sa construction de jurisprudence relative à la rupture conventionnelle. 
 
La question posée à la Cour de cassation était double : 
 
Q 1/ Le défaut d’entretien relatif à la conclusion d’une convention de rupture est-il une cause de nullité de la convention?
 
R1/ Si l’entretien n’est soumis à aucun formalisme, il doit exister à peine de nullité de la rupture conventionnelle
 
Q2/ Qui supporte la charge de la preuve ?
 
R2/Il appartient au demandeur d’établir l’absence de cet entretien.