En bref : 4 arrêts rendus par la cours de cassation le 21 septembre dernier.
(source : efl)

  • contrat de travail : L’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail.
  • Contrat de travail temporaire : le droit à l’emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d’action en requalification en contrat à durée indéterminée.
  • Congés payés : Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés.
  • Négociation collective : L’évolution des conditions d’acquisition par une organisation syndicale de la représentativité telle qu’elle résulte de la loi 789-2008 du 20 août 2008 conduit à apprécier différemment, en application de l’article L 2261-7 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi Travail), les conditions mises à la révision d’un accord collectif d’entreprise.

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