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actualités

Un mois de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

(source efl)
  • Exécution du contrat

– L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais exposés par un salarié pour assurer sa défense dans un contentieux pénal, qui l’opposait à un tiers pour des faits de violences volontaires et de blessures involontaires, dès lors que ces faits étaient totalement étrangers à la relation de travail (Cass. soc. 18-10-2017 n° 16-17.955 F-D).

– Ayant relevé que c’est après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement auquel il ne s’était pas présenté, que l’employeur lui avait signifié des griefs et l’avait sanctionné pour insuffisance commerciale et managériale par un avertissement, et que la décision de mutation concomitante constituait une alternative à un licenciement dont l’intéressé restait menacé, une cour d’appel a pu en déduire que cette mutation avait le caractère d’une sanction disciplinaire et décider en conséquence que cette dernière mesure était nulle en application de la règle qui interdit les doubles sanctions (Cass. soc. 19-10-2017 n° 16-11.343 F-D).

  • Rupture de contrat

– L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais exposés par un salarié pour assurer sa défense dans un contentieux pénal, qui l’opposait à un tiers pour des faits de violences volontaires et de blessures involontaires, dès lors que ces faits étaient totalement étrangers à la relation de travail (Cass. soc. 18-10-2017 n° 16-17.955 F-D).

– Ayant relevé que c’est après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement auquel il ne s’était pas présenté, que l’employeur lui avait signifié des griefs et l’avait sanctionné pour insuffisance commerciale et managériale par un avertissement, et que la décision de mutation concomitante constituait une alternative à un licenciement dont l’intéressé restait menacé, une cour d’appel a pu en déduire que cette mutation avait le caractère d’une sanction disciplinaire et décider en conséquence que cette dernière mesure était nulle en application de la règle qui interdit les doubles sanctions (Cass. soc. 19-10-2017 n° 16-11.343 F-D).

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  • Représentation du personnel

– Les conditions d’électorat et d’éligibilité aux élections des délégués du personnel et de membres d’un comité d’établissement s’apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu’un protocole préélectoral puisse modifier cette date en privant les salariés des droits électoraux qu’ils tiennent de la loi (Cass. soc. 25-10-2017 n° 16-17.740 F-D).

– Les stipulations du protocole préélectoral prévoyant un bureau de vote unique pour l’élection par les deux collèges de salariés, des représentants du personnel, ne sont pas en soi contraires à l’ordre public (Cass. soc. 25-10-2017 n° 16-21.780 F-D).

– Le montant des sommes octroyées ou des salaires du personnel mis à disposition pour le fonctionnement du comité d’entreprise à l’exclusion des activités sociales et culturelles, sont déductibles de la subvention de fonctionnement sans que l’accord exprès du comité d’entreprise soit nécessaire (Cass. soc. 25-10-2017 n° 16-10.573 F-D).

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