par Anne-Laure Prévot | Nov 7, 2017 | Non classé
Un mois de jurisprudence sociale à la Cour de cassation (source efl) Exécution du contrat – L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge les frais exposés par un salarié pour assurer sa défense dans un contentieux pénal, qui l’opposait à un tiers pour des...
par Anne-Laure Prévot | Sep 29, 2017 | Non classé
En bref : 4 arrêts rendus par la cours de cassation le 21 septembre dernier. (source : efl) contrat de travail : L’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de...
par Anne-Laure Prévot | Avr 26, 2017 | Non classé
Statut du salarié Un directeur d’établissement n’a pas nécessairement la qualité de cadre dirigeant. Définition légale du cadre dirigeant (article L311-12 du Code du travail) : – Exercice de responsabilités dont l’importance implique une grande...
par Anne-Laure Prévot | Mar 30, 2017 | Non classé
Licenciement justifié d’un responsable des ressources humaines n’ayant pas pris les mesures qui s’imposaient pour faire cesser les agissements constitutifs de harcèlement dont il avait connaissance commis par un autre salarié. Dans un arrêt récent du 8 mars 2017, la...
par Anne-Laure Prévot | Mar 29, 2017 | Non classé
L’indemnité transactionnelle compensant des éléments de rémunération non versés au salarié doit être soumise à charges sociales. L’indemnité transactionnelle qui vient mettre fin à un litige lié à la rupture d’un contrat de travail (notamment un licenciement)...
