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Contrat de travail

Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l’employeur verse un salaire à son salarié.

Licenciement

Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d’une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail, l’écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction.

Procédure de licenciement

La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur doit obéir à des règles de procédure spécifiques et à des événements séparés par des intervalles de temps fixés par la réglementation. Les phases de la procédure sont : la convocation à l’entretien préalable, l’entretien lui-même, et la notification du licenciement. Le non-respect de cette procédure peut être sanctionné par des dommages et intérêts, mais peut également rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Rupture du contrat de travail

On confond souvent la notion de prise d’acte de rupture du contrat de travail avec celle de démission. La différence étant que la prise d’acte est forcément initiée par le salarié, en raison de certains faits qui incombent à la responsabilité de son employeur.

Procédure conseil prud'hommes

Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction de l’ordre judiciaire qui à l’audience, est composée en nombre égal de prud’hommes salariés et de prud’hommes employeurs élus pour cinq ans. Ils ont reçu de la Loi lacompétence pour d’une part, concilier et d’autre part, pour juger les conflits individuels du travail. Les jugements sont rendus en dernier ressort lorsque l’intérêt du litige est égal ou inférieur à €4. 000. Les appels sont jugés par laCour d’appel du ressort.

Cabinet d’Avocats – Cabinet Prévot

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